INPI et Evrotrust : Une Nouvelle Solution Européenne Acceptée en 2026

Évolution majeure : Evrotrust accepté par l’INPI depuis 2026

Depuis janvier 2023, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) impose une signature électronique qualifiée pour toutes les formalités de modification ou cessation d’entreprise. Cette exigence, conforme au règlement eIDAS, a longtemps limité les options disponibles pour les entrepreneurs européens.

Depuis 2026, une évolution importante améliore considérablement l’accessibilité : l’INPI accepte les signatures Evrotrust, élargissant ainsi l’éventail des solutions européennes de signature qualifiée disponibles pour les formalités administratives françaises. Evrotrust devient une solution complémentaire à itsme®, notamment pour les ressortissants qui ne disposent pas du document d’identité spécifique requis par itsme® dans leur pays.

Qu’est-ce qu’Evrotrust ?

Evrotrust est un prestataire de services de confiance qualifié (QTSP) européen, basé en Bulgarie et accrédité sur la liste EU Trusted List. Cette solution offre des services de signature électronique qualifiée conformes au règlement eIDAS, reconnus dans l’ensemble de l’Union européenne.

Pourquoi Evrotrust complète itsme® : Bien qu’itsme® soit disponible dans 30 pays européens, son utilisation requiert des documents d’identité spécifiques selon chaque pays (généralement un passeport NFC). Evrotrust accepte tout document d’identité européen valide, ce qui en fait une solution universelle pour tous les ressortissants européens, y compris ceux qui ne disposent pas du document requis par itsme®.

Avantages d’Evrotrust pour les formalités INPI

Evrotrust : la solution complémentaire à itsme®

Bien qu’itsme® soit accepté dans 30 pays européens, son utilisation nécessite des documents d’identité spécifiques selon les pays (consultez la liste complète). Evrotrust offre une alternative précieuse dans plusieurs situations :

Contexte réglementaire : pourquoi cette évolution ?

Le règlement eIDAS (Article 25) impose la reconnaissance mutuelle des signatures qualifiées entre États membres. Pourtant, l’implémentation pratique a longtemps créé des difficultés pour les entrepreneurs européens établis en France, qui se heurtaient à des barrières techniques et administratives.

Les obstacles antérieurs (2023-2025)

Entre 2023 et 2025, les citoyens européens non-français rencontraient deux problèmes majeurs :

• FranceConnect+ inaccessible : La solution gratuite française requiert une carte d’identité française, un passeport français ou un titre de séjour valable au moins 5 ans. Or, les citoyens UE résidant en France n’ont légalement pas besoin de titre de séjour.
• Solutions nationales non reconnues : De nombreuses solutions européennes comme le DNI electrónico espagnol ou le SPID italien n’étaient pas techniquement acceptées par l’INPI.

Comment utiliser Evrotrust pour vos formalités INPI

Processus en 8 étapes

1. Préparer votre formalité INPI sur le Guichet Unique
2. Télécharger le PDF de synthèse généré par l’INPI
3. Télécharger l’app Evrotrust et activer son compte (identification via document d’identité et reconnaissance faciale)
4. Commander 1 crédit e-Signature.eu (avec création automatique de compte si nouveau client)
5. Lancer une demande de signature avec la méthode Evrotrust
6. Signer électroniquement votre document via l’app Evrotrust
7. Télécharger le document signé depuis votre compte e-Signature.eu
8. Téléverser le document signé sur le Guichet Unique INPI

Conditions d’accès à Evrotrust

Pour utiliser Evrotrust, vous devez disposer :

• D’un document d’identité valide (passeport, carte d’identité européenne, titre de séjour)
• D’un smartphone avec caméra fonctionnelle
• D’une connexion internet stable

Le processus d’identification se base sur la vérification de votre document d’identité et la reconnaissance faciale. Il prend généralement entre 5 et 10 minutes et peut être effectué immédiatement.

Intégration Evrotrust avec e-Signature.eu

e-Signature.eu propose une intégration native d’Evrotrust, simplifiant considérablement le processus de signature qualifiée pour vos formalités INPI :

• Interface unifiée : Téléversez votre PDF INPI directement sur la plateforme
• Identification intégrée : Processus d’identification via document d’identité et reconnaissance faciale
• Signature sécurisée : Processus entièrement conforme eIDAS
• Certificat inclus : Rapport de validation automatiquement généré

Tarification transparente

Tarif e-Signature.eu pour 1 signature qualifiée Evrotrust : 4,95€ HTVA par signature (formule 1 crédit), nettement plus économique que les certificats français traditionnels facturés entre 73€ et 200€.

Comparaison des solutions de signature pour l’INPI en 2026

Quelle solution choisir pour vos formalités INPI ?

Récapitulatif par situation

Conformité eIDAS et reconnaissance européenne

Evrotrust, en tant que prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste EU Trusted List, garantit une conformité totale avec le règlement eIDAS (n°910/2014).

Garanties juridiques

• Article 25.2 eIDAS : Valeur juridique équivalente à une signature manuscrite
• Reconnaissance mutuelle : Valable dans les 27 États membres de l’UE
• Force probante maximale : Présomption légale de validité en cas de litige
• Non-répudiation : Le signataire ne peut contester avoir signé

Perspectives : vers eIDAS 2.0 et le portefeuille d’identité numérique

L’acceptation progressive de solutions européennes comme Evrotrust et itsme® par l’INPI préfigure les évolutions attendues avec le déploiement d’eIDAS 2.0 et du portefeuille d’identité numérique européen (EU Digital Identity Wallet), prévu pour 2026-2027.

Avancées attendues

• Interopérabilité renforcée entre tous les systèmes nationaux
• Portefeuille numérique unique pour tous les Européens
• Simplification des démarches transfrontalières
• Standards techniques harmonisés au niveau européen

Points clés à retenir

• ✓ Evrotrust accepté depuis 2026 : Les entrepreneurs européens disposent désormais d’une solution supplémentaire pour leurs formalités INPI, accessible à tous les ressortissants européens, y compris ceux qui ne peuvent pas utiliser itsme® (ex: Français sans passeport français).
• ✓ Solution économique : À 4,95€ HTVA par signature via e-Signature.eu (ou 3,71€ HTVA pour les volumes importants), Evrotrust est 15 à 50 fois moins cher que les certificats français traditionnels (73-200€).
• ✓ Conformité eIDAS garantie : En tant que QTSP inscrit sur l’EU Trusted List, Evrotrust offre les mêmes garanties juridiques qu’une signature manuscrite dans toute l’Union européenne.
• ✓ Processus simplifié : Identification et signature entièrement à distance, sans déplacement physique requis.
• ✓ Complémentaire à itsme® : Bien qu’itsme® soit disponible dans 30 pays européens, Evrotrust reste indispensable pour les ressortissants qui ne disposent pas du document d’identité spécifique requis par itsme® dans leur pays.